Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur avec des acheteurs non professionnels (le Client ou les Clients), souhaitant acquérir les produits (« les produits »), dont les ventes sont proposées par le Vendeur sur le site suivant : www.maisonroula.com. Les produits dont la vente est proposée sur le site sont :
Vêtements féminins (tenues de soirée, robes de mariée, prêt-à-porter ou accessoires)
Les principales caractéristiques des produits, notamment les spécifications, illustrations, dimensions ou capacités des produits, sont fournies sur le site www.maisonroula.com. Le Client doit en prendre connaissance avant de passer sa commande.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les ventes de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que déterminés précisément au moment de la commande.
Ces CGV, Conditions Générales de Vente, sont accessibles à tout moment sur le site www.maisonroula.com et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, en cochant la case correspondante avant de procéder à la commande en ligne sur www.maisonroula.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de toutes les transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
**MAISON ROULA, SASU**
Capital social : 1000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (RCS), sous le nº 88176629900013
Adresse : 15, rue des Halles
Email : info@maisonroula.com
Téléphone : 0778344726
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75881766299
Les produits présentés sur le site www.maisonroula.com sont proposés à la vente dans les territoires suivants :
**Dans le monde entier !**
Si une commande est passée pour un pays autre que la France métropolitaine, le Client devra importer le ou les produits concernés.
Pour tous les produits expédiés en dehors de l’Union Européenne et des DOM-TOM, le prix sera facturé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des frais de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État peuvent être exigibles. Ils seront à la charge du Client, qui en sera seul responsable.
Les produits sont fournis aux tarifs applicables ou effectifs, affichés sur le site www.maisonroula.com, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises (HT & TTC).
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions que le Vendeur pourrait accorder sur le site www.maisonroula.com.
Ces tarifs sont fixes et non révisables durant toute leur période de validité. Cependant, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, en dehors de la période de validité.
Les prix n’incluent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, selon les conditions prévues sur le site et qui sont calculés avant la passation de la commande.
Le montant réclamé au Client correspond au total de l’achat, y compris ces frais et dépenses.
Le Vendeur établit une facture qui est remise au Client, en dehors de la livraison des produits commandés.
Pour passer une commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).
À cet effet, il devra s’enregistrer en remplissant le formulaire qui lui est proposé, en même temps que sa commande. Il s’engage à fournir des informations vraies et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Le Client doit veiller à mettre à jour les informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son compte, de manière précise.
Pour accéder à son espace personnel et à l’historique de ses commandes, le Client doit s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe qui lui seront communiqués après son enregistrement, et qui restent strictement personnels. En conséquence, le Client doit s’abstenir de toute divulgation. Dans le cas contraire, il sera seul responsable de cette utilisation.
Le Client peut également demander à se désinscrire en visitant la page dédiée à cela dans son espace personnel ou en envoyant un e-mail à : info@maisonroula.com. Cette désinscription sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, www.maisonroula.com peut suspendre ou même fermer un compte client, après une mise en demeure formelle, envoyée par voie électronique, restée sans effet.
Toute suppression de compte, pour quelque raison que ce soit, entraînera la suppression pure et simple de toutes les informations personnelles du client concerné.
Tout événement dû à un cas de force majeure, entraînant un dysfonctionnement du Site ou du serveur, ainsi qu’une interruption ou modification lors d’une maintenance, ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
La création de compte entraîne l’acceptation de ces conditions générales de vente.
Le prix est réglé par des moyens de paiement sécurisés, selon les modalités suivantes :
– Paiement par carte bancaire
– Paiement par virement bancaire sur le compte du vendeur (les coordonnées seront communiquées au client lors de la passation de la commande)
Le Client peut payer le prix en espèces et en totalité, le jour de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté, selon le protocole déterminé par le prestataire de paiement agréé, qui intervient pour les transactions bancaires effectuées sur : www.maisonroula.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après que le Vendeur ait effectivement perçu les sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de livrer les produits commandés par le client si ce dernier ne lui paie pas le prix, en totalité, selon les conditions indiquées ci-dessus.
Les produits commandés par le client seront livrés en métropole ou dans les zones suivantes :
– Partout dans le monde
Les livraisons interviendront dans un délai de 15 à 25 jours après réception des mesures et non après la passation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande sur le site.
La livraison consiste en la prise de possession physique ou le transfert de contrôle du produit au Client. Sauf cas particuliers ou indisponibilité d’un ou plusieurs articles, les produits commandés seront livrés en une seule opération.
Le Vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais spécifiés ci-dessus.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans les dix jours (10) suivant la date de livraison indiquée, pour toute raison autre qu’un cas de force majeure ou un acte du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues par les articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront remboursées, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la date de résiliation du contrat, tout en excluant toute compensation ou retenue.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant, à l’adresse fournie par le Client lors de la passation de sa commande et accessible facilement par le transporteur.
Lorsque le Client fait appel à un transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée lorsque les produits commandés sont remis par le Vendeur au transporteur qui les accepte sans réserve. Le Client reconnaît donc que le transporteur sera responsable de la livraison, et qu’il n’aura aucun recours garanti contre le Vendeur en cas d’échec de la livraison des marchandises transportées.
En cas de demande spécifique concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, qui auront été dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés constitueront l’objet d’une facture supplémentaire spécifique, établie conformément à un devis que le Client aura préalablement accepté par écrit.
Le Client devra vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de six (6) jours, suivant la livraison, pour formuler des réclamations par email ou WhatsApp Business, accompagnées de tous les documents justificatifs pertinents (photos notamment). Après ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent. En conséquence, le Vendeur n’acceptera pas valablement de réclamation.
Le Vendeur remboursera ou remplacera, dès que possible et à ses frais, les produits livrés dont la conformité ou les défauts apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues dans ces Conditions Générales de Vente.
Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera effectué qu’à la prise de possession physique des produits par le Client. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client a lui-même choisi le transporteur. En tant que tel, les risques sont transférés lors de la remise des marchandises au transporteur.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera effectué qu’après le paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En raison de la nature des produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc définitivement conclu lorsque le Client passe la commande, conformément aux termes prévus dans ces Conditions Générales de Vente.
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de :
– La garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
– La garantie légale contre les vices cachés, résultant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage.
**Dispositions relatives aux garanties légales**
**Article L217-4 du Code de la Consommation**
« Le vendeur doit livrer des biens conformes au contrat. Il est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable de tout défaut de conformité dû à l’emballage, aux instructions de montage ou d’installation, lorsqu’il en assume la responsabilité, conformément au contrat ou lorsque celles-ci ont été réalisées sous sa responsabilité. »
**Article L217-5 du Code de la Consommation**
« Les biens sont conformes au contrat :
1- S’ils sont adaptés à l’usage, normalement attendu de biens similaires et, le cas échéant :
– S’ils correspondent à la description fournie par le Vendeur, et s’ils ont les qualités présentées à l’acheteur, sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’ils ont les qualités que l’Acheteur peut légitimement attendre, sur la base des déclarations publiques du Vendeur, du producteur ou de son représentant, et notamment par le biais de la publicité ou de l’étiquetage.
2- Ou si les biens possèdent les caractéristiques, déterminées d’un commun accord entre les parties ou s’ils sont adaptés à tout usage particulier, recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et accepté par ce dernier. »
**Article L217-12 du Code de la Consommation**
« Toute action résultant d’un défaut de conformité est soumise à un délai de prescription de deux ans après la livraison des biens. »
**Article 1641 du Code Civil**
« Le vendeur est tenu par la garantie des vices cachés d’un bien vendu, lorsqu’ils rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou qu’ils diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus. »
**Article 1648, alinéa 1 du Code Civil**
« L’acheteur doit agir en raison des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
**Article L217-16 du Code de la Consommation**
« Pendant la durée de la garantie commerciale, que le consommateur a obtenue lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien mobilier, et si l’acheteur demande au vendeur une réparation couverte par la garantie, tout délai d’immobilisation d’au moins sept jours sera ajouté à la durée restante de la garantie. Ce délai court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition du bien concerné à réparer, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer le Vendeur, par écrit (email ou lettre), de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés, dès leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou parties de ceux-ci, qui sont sous garantie et jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’expédition seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation de justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dès que possible et au plus tard dans les 20 à 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable dans les cas suivants :
– Non-conformité à la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, dont la vérification incombe au Client.
– En cas de mauvaise utilisation, d’usage à des fins professionnelles, de négligence ou de manque d’entretien de la part du Client, comme dans le cas de l’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
– Les photos et graphiques présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tous cas, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou défectueux.
Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire pour la vente des produits et leur livraison/remise, confiée au Vendeur. Ces données personnelles sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données personnelles collectées sur le site www.maisonroula.com sont les suivantes :
– Ouverture de compte
Lors de l’établissement du compte Client/Utilisateur :
– Nom(s), prénom(s), adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
– Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur www.maisonroula.com, ce site enregistre des données financières liées au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/Utilisateur.
personnellesLes données personnelles sont réservées à l’usage exclusif du Vendeur et de ses employés.
9-3 Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données est le Vendeur, conformément à la Loi Informatique et Libertés et au Règlement 2016/679 sur la protection des données personnelles, en vigueur depuis le 25 mai 2018.
9-4 Limitation du traitement
Les données personnelles du Client ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing, sauf s’il y consent expressément.
9-5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi collectées pendant une période de 5 ans, couvrant ainsi la période de prescription applicable en matière de responsabilité civile contractuelle.
9-6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité numériques organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre l’altération, la destruction et l’accès non autorisé. Cependant, il convient de noter qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des Informations sur Internet.
9-7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable sur les données personnelles, les Clients et utilisateurs de www.maisonroula.com auront les droits suivants :
– Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données les concernant de la manière suivante : en se connectant à leur compte et en supprimant les cookies, en se désinscrivant de la newsletter.
– Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse email indiquée à l’article 9-3 : « Responsable du traitement ».
– Ils peuvent exercer leur droit d’accès afin de prendre connaissance de leurs données personnelles en envoyant un mail à l’adresse indiquée à l’article 9-3 : « Responsable du traitement ».
– Si les données personnelles que détient le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander à mettre à jour les informations en envoyant un mail à l’adresse indiquée à l’article 9-3 : « Responsable du traitement ».
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables sur la protection des données, en envoyant un mail à l’adresse indiquée à l’article 9-3 : « Responsable du traitement ».
– Ils peuvent également demander le transfert des données détenues par le Vendeur à un autre prestataire de services.
– Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, tant qu’ils ne font pas obstacle à la finalité du traitement, peuvent être exercés en envoyant une demande, par courrier ou par email au Responsable du traitement, dont les coordonnées sont fournies ci-dessus.
Le Responsable du traitement fournira une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Un refus de donner suite à la demande du Client sera motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut déposer une plainte auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case, par laquelle il accepte de recevoir des emails d’information et de publicité de la part du Vendeur. Il peut toujours retirer son consentement à tout moment en contactant le Vendeur (les coordonnées sont fournies ci-dessus) ou en suivant le lien de désinscription.
Art. 10 : Propriété Intellectuelle
Le contenu du site www.maisonroula.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer une infraction au droit d’auteur.
Art. 11 : Droit Applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français prévaudra en cas de litige.
Art. 12 : Litiges
Pour toute réclamation, veuillez contacter le service client à l’adresse postale ou email du Vendeur, fournie à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès des organismes de médiation sectoriels existants ou à toute méthode alternative de résolution des conflits (conciliation, par exemple) en cas de litige.
Dans ce cas, le médiateur désigné est :
Email :
Le Client est également informé qu’il peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLLL) : [https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show](https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show)
Tous les litiges émergents des transactions d’achat et de vente conclues en application de ces Conditions Générales de Vente et qui n’ont pas été réglés à l’amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
